|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 30 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOURDIN, Mme LAMURE, MM. CALVET, LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 58 |
|||||||||
Alinéa 122
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasssent un seuil de 1 000 m²
Objet
Le drive est essentiellement un entrepôt et non un point de vente.
En revanche, qu'une référence au nombre de places de stationnement prévues est sans doute nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.