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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 322 rect. 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mme LEPAGE, M. LECONTE et Mme ANGO ELA ARTICLE 6 TER |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »
Objet
Le présent amendement tend à permettre aux Français résidant à létranger de louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir dautorisation préalable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.