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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 325 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PROCACCIA, MM. MILON et CÉSAR, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE et MM. CAMBON et J. GAUTIER


ARTICLE 9


Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3

Objet

L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui doit veiller au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. C’est aussi la mission des garants financiers mentionnés dans ce même texte. L’objet de cet amendement est donc logiquement de prévoir leur représentation au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Leur expertise sera un facteur de réussite de cette nouvelle instance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.