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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 327 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme PROCACCIA, M. MILON, Mme DEBRÉ, M. CÉSAR, Mmes BOOG, LAMURE et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE et MM. CAMBON et J. GAUTIER


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après le mot :

créé

rédiger ainsi la fin de  cet alinéa :

une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article

Objet

Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de mise en oeuvre de la garantie qui est instituée par le présent article. Si ses conclusions le prévoient, alors cette agence pourra être créée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.