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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 330 rect. bis

23 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BEAUMONT et BOURDIN, Mme BOOG, MM. CARDOUX et COURTOIS, Mme DES ESGAULX, MM. DOUBLET et DULAIT, Mme FARREYROL et MM. FERRAND, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GRIGNON, D. LAURENT et PIERRE


ARTICLE 58


Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

avis

insérer les mots :

de la chambre d’agriculture et

Objet

Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale mais a supprimé l’avis de la Chambre d’agriculture prévu actuellement par le code de l’urbanisme.

Si l’avis de la CDCEA doit bien être recueilli au regard de la consommation envisagée d’espaces, celui de la Chambre d’agriculture doit également être sollicité pour apprécier les impacts plus qualitatifs de cette urbanisation sur les exploitations et activités agricoles. L’amendement proposé vise à maintenir l’avis de la Chambre d’agriculture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.