|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 343 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CALVET, Mme LAMURE, M. LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 72, troisième phrase
Supprimer les mots :
par douzième à chaque paiement du loyer
Objet
Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci.
Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire, et il doit pouvoir récupérer immédiatement auprès de ce dernier le coût de l’assurance qu’il a souscrite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.