AMENDEMENT

Alinéa 28

Après le mot :

personne

insérer les mots :

vivant habituellement dans le logement et

Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser que la personne à charge doit vivre habituellement dans le logement. De la sorte, la notion de personne à charge au sens de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 sera en cohérence avec celle définie par l’article R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation imposant que les personnes à charge « vivent habituellement au foyer ».