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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 400 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET, Mme LAMURE, M. LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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Alinéa 95
Supprimer cet alinéa.
Objet
Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l’immobilier. Cette suppression se justifie par le fait qu’inéluctablement ces personnes ne pourront pas prétendre avoir une appréciation objective des faits reprochés aux professionnels soumis à la commission de contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.