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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 411 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX, BEAUMONT, COUDERC et BIZET, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, COINTAT, de LEGGE et de MONTGOLFIER, Mmes DEROCHE et DUCHÊNE, MM. FERRAND, FLEMING, Bernard FOURNIER, GAILLARD, GOURNAC, GROSDIDIER, HOUEL, LAUFOAULU, LECERF et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, MM. MILON, PIERRE et PINTON, Mme PRIMAS et M. REVET ARTICLE 26 |
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ;
Objet
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des charges, etc.).
La responsabilité du syndic est engagée devant les copropriétaires. S’il n'exerce pas correctement ses fonctions ou s'il ne respecte pas les règles de fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi être condamné à verser des dommages-intérêts à la copropriété si ses actes ou ses négligences ont causé un préjudice financier ou contribué à la dégradation de l'immeuble.
Il conviendrait de compléter cette sanction par le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.