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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 429 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 65


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles.

Objet

Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le reclassement des zones ouvertes à urbanisation à l’issue d’un délai de 9 ans s’opère en fonction de leur zonage antérieur mais l’article n’indique pas le sort des parcelles concernées lorsque antérieurement à leur création, la commune n’était pas dotée d’un document d’urbanisme.

Le présent amendement prévoit d’y remédier en prévoyant que pour les communes non dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu avant la décision opérant le classement en zone à urbaniser, les zones concernées seront considérées comme des zones agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.