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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 439 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER, GOURNAC et SAVIN et Mme DUCHÊNE ARTICLE 58 |
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Alinéa 52, première phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de la chambre d'agriculture et
Objet
Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale mais a supprimé l’avis de la Chambre d’agriculture prévu actuellement par le code de l’urbanisme.
Si l’avis de la CDCEA doit bien être recueilli au regard de la consommation envisagée d’espaces, celui de la Chambre d’agriculture doit également être sollicité pour apprécier les impacts plus qualitatifs de cette urbanisation sur les exploitations et activités agricoles. L’amendement proposé vise à maintenir l’avis de la Chambre d’agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.