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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 445

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. FOUCHÉ, LAUFOAULU, B. FOURNIER, BÉCOT, DOLIGÉ, GROSDIDIER, FLEMING, LEFÈVRE, PORTELLI, HOUEL, DOUBLET, D. LAURENT, G. BAILLY, PIERRE, BEAUMONT, LECERF, BOURDIN et LELEUX


ARTICLE 26


Alinéa 32 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les prestations de gestion courantes sont également définies dans le contrat de manière forfaitaire, fixées lors de l’assemblée générale et révisables une fois par an.

Objet

L’objectif de cet amendement est d’encadrer les prestations facturées par les syndics. Deux types de prestations peuvent être facturés au propriétaire, la gestion courante et les prestations particulières. Le syndic est aujourd’hui en mesure d’en fixer librement les montants ce qui entraine des couts parfois exorbitants. En conséquence, le présent amendement prévoit de les fixer forfaitairement dans le contrat et de pouvoir les réviser à chaque assemblée générale.