Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 461 rect. quater

23 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. SAVIN et P. LEROY et Mmes PRIMAS et LAMURE


ARTICLE 54 TER


Supprimer cet article.

Objet

La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour  ces bailleurs  qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les garages (que les plans d’urbanisme les ont obligés à construire) des logements construits après 1977 et va accroître les stationnements sauvages sur les trottoirs et les aires de jeux provoquant une utilisation  conflictuelle de ces espaces.

Cet amendement propose à revenir à une utilisation paisible des différents espaces respectueuse de  leur affectation en supprimant l’article 54 ter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.