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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 468 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE et GUERRIAU ARTICLE 29 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le seuil de 25 % d’impayés comme seuil significatif a été, en 2009, longuement débattu et choisi en conséquence. Abaisser, ce seuil à 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots risque d’entraîner des effets pervers :
1/ nomination précise d’un mandataire ad hoc
2/engagement de frais supplémentaires inutiles
3/stigmatisation des copropriétés concernées
4/risque de basculement inutile et coûteux dans l’« administration provisoire ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.