AMENDEMENT

Alinéa 4

I. – Remplacer les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale

par les mots :

les collectivités territoriales et leurs groupements

II. – Après le mot :

exécutoire

supprimer la fin de cet alinéa.

En limitant les dispositifs de l’article 56 aux EPCI, les métropoles ne bénéficieraient pas de la même délégation de compétence que les EPCI et paradoxalement auraient des compétences moins étendues. Il convient donc de désigner les « collectivités territoriales et leurs regroupements » et non « les seuls établissements publics de coopération intercommunale »

Cette exclusion est contradictoire avec l’article 20  sur la métropole de Lyon et l’article 31 sur les métropoles de droit commun du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

En effet, les articles 20 et 31 du projet de loi de modernisation de l’action publique renvoient à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation concernant les conditions d’attribution des aides à la pierre, alors que la rédaction actuelle de l’article 56 du projet de loi ALUR exclut les métropoles de droit commun y compris la métropole d’Aix-Marseille, du dispositif.

L’article 56 ne précisant rien concernant la métropole de Lyon, cette dernière, au même titre que les métropoles de droit commun, entre bien dans le champ d’application de l’article 56 qui définit les conditions d’attribution des aides à la pierre.