AMENDEMENT

Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

quatre ans

Pour les Communautés Urbaines ainsi que les Métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être allongés. En effet, la durée moyenne constatée pour les révisions des PLU des communautés urbaines issues de la Loi de 1966 sont en moyenne de 4 années. Les territoires des Communautés Urbaines et des Métropoles sont de grandes dimensions et doivent intégrer des problématiques complexes (politique de l’habitat, des déplacements, risques,…). L’élaboration des documents d’urbanisme nécessite également une étroite collaboration avec les élus des communes membres afin de construire un consensus sur le projet de territoire porté par le PLU. Cette gouvernance territoriale implique des délais plus longs que ceux prévus dans le projet de Loi.