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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 528 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE ARTICLE 73 |
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I. - Alinéa 9
Supprimer les mots :
A titre exceptionnel,
II. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages
Objet
Il convient de prendre en compte des situations d’urbanisations existantes comme les hameaux au sein de zones naturelles ou agricoles et de ne pas geler toutes possibilités de changement d’usage de constructions déjà présentes.
Il convient donc de supprimer ce caractère exceptionnel, en imposant clairement en contrepartie que ces secteurs ne compromettent pas la destination générale de la zone.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.