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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 530 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE ARTICLE 73 |
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Alinéa 16
1° Après les mots :
zones agricoles
insérer les mots :
naturelles ou forestières,
2° Remplacer les mots :
bâtiments agricoles
par les mots :
bâtiments
Objet
Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime juridique de ces différentes zones est identique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.