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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 533 rect. 21 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROME, Mme Dominique GILLOT, MM. DAUDIGNY, MOHAMED SOILIHI, CAMANI, CHIRON, MAZUIR, JEANNEROT, CORNANO, VAIRETTO, FICHET et KERDRAON, Mme CLAIREAUX, MM. MARC, MIQUEL et EBLÉ, Mme BATAILLE, MM. ANTISTE, CHASTAN et LABAZÉE, Mme KHIARI et MM. NÉRI, KRATTINGER et COURTEAU ARTICLE 68 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition
par les mots :
un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou représentés
Objet
Cet amendement vise à préciser l’article tel qu’adopté par la Commission, dont la rédaction est ambiguë, et à apporter plus de sécurité aux établissements publics fonciers locaux en disposant que :
- tous les membres de l’assemblée générale de l’établissement public local concerné par la superposition, regroupant les collectivités et les EPCI, donnent ou refusent de donner leur accord à cette superposition ;
- ladite superposition est soumise à un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou représentés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.