AMENDEMENT

Alinéa 185, seconde phrase 

Remplacer les mots :

mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code

par les mots :

d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 dudit code

Dans le cadre des discussions engagées à propos de l’article 57 du projet de loi, une demande de transfert à l’UESL de la mission portant sur la gestion du fonds de garantie destiné à faciliter la bonne fin des opérations engagées par les CIL a été formulée.

Ce transfert est d’autant plus justifié que l’importance des prélèvements opérés pour le financement des politiques publiques et des contributions d’Action Logement à l’objectif de production de 150 000 logements sociaux supplémentaires fragilise d’ores et déjà la situation financière des CIL. Il est donc légitime dans ce contexte que le fonds de garantie prévu par l’article L. 313-10 et actuellement géré par l’ANPEEC soit géré par l’UESL, « tête de réseau » d’Action Logement, afin de lui permettre pleinement d’exercer sa mission consistant à veiller à l’équilibre entre les emplois et ressources et la liquidité des CIL, telle qu’elle est prévue par l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation.  

En cohérence avec cet objectif, la modification proposée prévoit de permettre le transfert des actifs et passifs du fonds de garantie au fonds d’intervention géré par l’UESL, s’agissant de fonds en provenance de la PEEC et qui ne pourrait être légitimement affectés à la CGLLS.