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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 546 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROME, Mme Dominique GILLOT, MM. DAUDIGNY, MOHAMED SOILIHI, CAMANI, CHIRON, MAZUIR, JEANNEROT, CORNANO, VAIRETTO, FICHET et KERDRAON, Mme CLAIREAUX, MM. MARC, MIQUEL et EBLÉ, Mme BATAILLE, MM. Dominique BAILLY, ANTISTE et LABAZÉE, Mme KHIARI et MM. NÉRI et COURTEAU ARTICLE 69 |
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I. - Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
compte
insérer le mot :
notamment
II. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
Objet
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme.
La nouvelle rédaction de cet article, proposée par la loi, supprime les compétences ZAC et Scot, mais maintient la nécessité de la compétence PLH pour les EPCI souhaitant intégrer un EPFL déjà constitué.
Or, nombre d’EPCI ont soit délégué cette compétence dans le but de réaliser le document le plus pertinent possible, soit n’en sont pas dotés puisqu’elle appartient encore à leurs communes membres. Cet amendement lève l’impossibilité pour ces EPCI d’intégrer un EPFL.
Il est donc proposé de supprimer la nécessité de la compétence PLH en la remplaçant par la notion d’EPCI à fiscalité propre. Il s’agit alors de renforcer les EPFL existants et de garantir leur pérennité, tout en répondant à un souci d’harmonisation et de simplification normatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.