AMENDEMENT

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, conformément aux dispositions prises par décret

Cet amendement a pour vocation de renvoyer à un décret les conditions de rédaction de la convention signée entre un marchand de liste et le consommateur. Les abus dont les marchands de listes peuvent être les auteurs ont souvent lieu lors des discussions commerciales et in fine lors de la rédaction et signature du contrat. Par exemple, les marchands de listes inscrivent des critères de recherche plus large que ce à quoi s’attend le client qui lui fait confiance. Le client se retrouve ainsi avec une liste d’appartements sans utilité. Par ailleurs, les clients méconnaissent souvent les obligations des marchands de liste et notamment l’obligation pour ceux-ci de fournir la liste avant paiement. Il s’agit ainsi par décret de préciser toutes les conditions de rédaction du contrat permettant de prévenir ces abus et protéger le client au moment où il est dans l’agence.