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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 644 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, GUERRIAU et AMOUDRY ARTICLE 66 |
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Alinéa 15
1° Première phrase
Supprimer les mots :
sur les terrains en friche depuis plus de dix ans,
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans les secteurs ruraux, notamment en moyenne montagne, qui sont en perte de population et dans lesquels il n'y a aucune pression foncière, il est essentiel de permettre, à titre exceptionnel, de déroger aux règles de continuité pour autoriser une construction dès lors que le conseil municipal et la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) y sont favorables.
La mention des terrains en friche est inutile dans la mesure où la CDCEA émet un avis conforme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.