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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 657 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 3 |
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Alinéa 18
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Le délai de saisine de la commission départementale de conciliation doit être élargi à six mois.