|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 66 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GUERRIAU, TANDONNET, MARSEILLE et AMOUDRY ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer. Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur. Notons que dans cette hypothèse, le loyer ne pourra augmenter lors du renouvellement du bail, puisqu’il est par définition supérieur au loyer médian de référence majoré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.