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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 669 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER |
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Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° de l'article L. 642-10 sont abrogés ;
2° Le 2 ° de l'article L. 642-11 est abrogé ;
3° L'article L. 642-12 est abrogé.
Objet
Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire permettent d’échapper à la mesure ou tout au moins d’obliger le Préfet à suspendre la réquisition jusqu’à nouvel ordre.
Ces recours dilatoires expliquent les difficultés rencontrées par le Ministère du logement pour passer à l’acte, malgré les engagements pris, et l’urgence à dégager des places pour les loger les sans-abris.
Le Préfet a l’opportunité de ne pas prendre un arrêté au vu des remarques présentées par la société propriétaire, et un refus est susceptible d’être contesté juridiquement.