AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME, Serge LARCHER et MIRASSOU, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 52

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le 2° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis À une région, dès lors qu’il n’existe pas de département dans lequel soit situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public de l’habitat ;

Objet

Le champ de compétence géographique d’un office public de l’habitat (OPH) est limité par l’article L. 421-5 du CCH à la région dans laquelle se situe sa collectivité ou établissement public de rattachement.

Le code de la construction et de l’habitation prévoit dans son article L. 421-6 que les offices peuvent être rattachés à trois types de collectivités locales : les communes, les groupements de communes et les départements. La région n’y figure pas alors même que l’activité d’un office peut déjà s’étendre à l’ensemble d’une région.

Aussi, il apparaît pertinent que des offices ayant une activité et un patrimoine dépassant nettement le champ d’un seul département puissent être rattachés à une région et développer ainsi leur activité de manière plus cohérente sur ce territoire. Cette possibilité n’est pas ouverte aux offices dont plus de la moitié du patrimoine est situé sur un seul département.