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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 699 rect. 21 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME, Serge LARCHER et MIRASSOU, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.345-2-... - Toute personne mentionnée au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, orientée ou accueillie dans un logement doit pouvoir bénéficier, elle le souhaite et le temps nécessaire, d’un accompagnement souple et adéquat correspondant à ses besoins. » ;
Objet
Cet amendement pour objet d’ouvrir un nouveau droit pour les personnes défavorisées orientées vers un logement ou un logement foyer ; il est l’occasion de battre sur la notion de logement accompagné. Le droit à l’accompagnement est en effet le corolaire des orientations vers le logement faites notamment par le SIAO.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.