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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 73 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUERRIAU, MARSEILLE et TANDONNET


ARTICLE 10 A


Supprimer cet article.

Objet

L’extension de la période hivernale pour le sursis aux expulsions, du 15 octobre au 31 mars (au lieu du 1er novembre jusqu’au 15 mars comme le prévoit actuellement l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) n’est pas justifié eu égard à la longueur actuelle des procédures d’expulsion, qui peut durer couramment jusqu’à deux ans. La protection du locataire ne peut aller au-delà des droits légitimes du bailleur, d’autant plus que la personne expulsée est prioritaire au regard du DALO pour son relogement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.