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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 741 rect. ter 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mmes MASSON-MARET et SITTLER et MM. LEFÈVRE, CLÉACH, GRIGNON, SAVARY, Philippe LEROY et CHAUVEAU ARTICLE 8 |
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Alinéa 7
Après le mot :
créé,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article.
Objet
Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place dune mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de mise en oeuvre de la garantie qui est instituée par le présent article. Si ses conclusions le prévoient, alors cette agence pourra être créée à lissue des travaux de la mission de préfiguration. Les contributeurs envisagés devront être associés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.