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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 742 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUSSON, MILON, P. LEROY, COINTAT et CÉSAR, Mmes MASSON-MARET, SITTLER et BOOG, M. LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE et MM. CLÉACH, GRIGNON, SAVARY et CHAUVEAU


ARTICLE 8


Alinéa 1

Après les mots :

d'aides

insérer les mots :

ou d’assurance

Objet

La création d’une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d’impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L’impact d’un tel dispositif sur le budget de l’Etat, s’il venait à être entièrement public, doit être analysé avec précision.

Par ailleurs, les assureurs ont développé depuis une trentaine d’années maintenant des produits d’assurance spécifiques couvrant les bailleurs contre le risque d’impayés de loyers de leurs locataires. Ils bénéficient de ce fait d’une solide expérience en matière de gestion de ce risque.

Au regard de l’objectif ambitieux de ce nouveau dispositif (qui concernera d’ici à 2016 plus de 6 millions de logements) et des enjeux économiques et opérationnels liés à sa création, l’idée d’un partenariat public-privé associant le secteur de l’assurance ne doit pas être écartée d’emblée mais doit, au contraire, faire l’objet d’un examen attentif dans le cadre de la mission de préfiguration.

L’utilisation optimale des ressources tant privées que publiques constituera en effet un facteur déterminant dans la réussite de la Garantie Universelle des Loyers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.