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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 750 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUSSON et MILON, Mme CAYEUX, MM. P. LEROY, COINTAT et CÉSAR, Mmes MASSON-MARET et SITTLER, M. LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE et MM. CLÉACH, GRIGNON, SAVARY et CHAUVEAU


ARTICLE 3


Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

location

insérer les mots :

à l’exception des logements neufs

Objet

Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés.

Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, ont toujours cantonné l’encadrement des loyers aux logements existants, excluant de son champ la première location portant sur un logement neuf.

Au cas présent, la limitation du premier loyer en fonction du loyer médian de référence majoré n’a aucun sens, ce loyer médian étant fixé par référence à des logements existants auxquels tout logement neuf est étranger.

 Il est donc demandé d’insérer cette exclusion à l’article 17-II.A nouveau de la loi modifiée du 6 juillet 1989. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.