|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 751 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAVIN ARTICLE 57 |
|||||||||
Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 313-31, après la référence : « L. 423-11 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 423-11-4 »
Objet
Amendement de conséquence avec l'amendement n° 463.