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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 757 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 TER |
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Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
, autres que celles mentionnées au premier alinéa,
Objet
Amendement de clarification