Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 760

22 octobre 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6

Alinéa 5

Remplacer la référence :

25-2-9

par la référence :

25-11

Objet

Amendement de coordination.