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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 769 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer les mots :
et sur proposition de l’observatoire local des loyers
par les mots :
et des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers
Objet
Amendement de coordination avec une modification introduite par la commission pour les logements nus