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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 784 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 38 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un droit d'usage
par les mots :
d'une servitude
Objet
Amendement de coordination.