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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 786 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 41 |
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Alinéas 16 et 28
Supprimer les mots :
L. 1334-4 du code de la santé publique et
Objet
Suppression d'une référence au code de la santé publique concernant la police de lutte contre le saturnisme, cette police n'étant pas déléguée par le représentant de l'Etat dans le département ni au président de l'EPCI ni au maire.