|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 79 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GUERRIAU, TANDONNET et MARSEILLE ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois à six mois
Objet
il n'est pas nécessaire de contraindre l'échéance d'une décision qui repose sur un accord mutuel qui doit être adaptable à chaque cas de figure
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.