|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 822 23 octobre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 166 de Mme SCHURCH et les membres du groupe CRC présenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN ARTICLE 3 |
|||||||||
Amendement n° 166, alinéa 3
Supprimer les mots :
et public
Objet
Se justifie par son texte même.