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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 86 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et SAVARY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. J. BOYER, GUERRIAU, MARSEILLE et ROCHE, Mme GOURAULT et M. MERCERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS


Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».

Objet

Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris en compte, en vertu de l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sa valeur agricole ou sa valeur éventuelle si l’on considère une urbanisation possible.

Cependant, la création d’une catégorie supplémentaire aux cas d’expropriation a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles citées à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.