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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 87 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. J. BOYER, GUERRIAU, MARSEILLE, ROCHE, TANDONNET, MERCERON, AMOUDRY et MAUREY


ARTICLE 61


Alinéa 4, première et seconde phrases

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

Objet

Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.