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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 87 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. Jean BOYER, GUERRIAU, MARSEILLE, ROCHE, TANDONNET, MERCERON, AMOUDRY et MAUREY ARTICLE 61 |
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Alinéa 4, première et seconde phrases
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
Objet
Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.