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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 142 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article a pour objet de proroger d'une année la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés.
Cette disposition est totalement contraire à l'esprit du pacte de responsabilité, elle est nuisible pour le compétitivité de nos entreprises et donc pour l'emploi et la croissance économique du pays.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).