AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe prévue au 1. est égale à 1,25 %. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre I^er de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 quater est porté de 1,25 % à 7,60 % pour la fraction comprise entre 17 364 € et 43 404 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 43 404 € et 151 208 € et à 20 % pour la fraction excédant 151 208 € de rémunérations individuelles annuelles. »

III. – L’article 1679 A du code général des impôts est abrogé.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’économie sociale et solidaire, avec 223 000 établissements employeurs et plus de 2,3 millions de salariés représente 10 % de l’emploi en France. La masse salariale brute du secteur atteint 53 milliards d’euros

L’UDES part du principe que les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi doivent bénéficier, sans discrimination, à toutes les entreprises dont celles de l’économie sociale et solidaire. Le CICE, ne bénéficiant pas au secteur associatif, créé une distorsion de concurrence en sa défaveur. Aussi, l’UDES demande que les montants octroyés en vertu du CICE fassent l’objet d’une compensation aux associations par une baisse de la taxe sur les salaires. En effet, comme l’a montré le rapport de la mission parlementaire sur la fiscalité du secteur non lucratif, en 2014, la mesure d’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires avantage les structures de moins de 20 « ETP SMIC » qui, certes représentent la majorité des associations, mais ne concernent que 20% des emplois. Au-delà de 20 ETP, l’octroi du CICE est bien plus avantageux, ce qui génère une distorsion du coût du travail en fonction du statut juridique sur les mêmes secteurs d’activité, aboutissant à une concurrence déloyale. Pour le secteur associatif, il est à craindre que cela engendre des effets contreproductifs en matière d’emploi. Aussi, pour remédier à cette situation, l’UDES préconise d’abaisser la taxe sur les salaires.

Il s’agirait donc d’opérer une diminution marquée du taux normal, qui passerait de 4,25 % à 1.25 %, et de supprimer le premier taux majoré concernant les rémunérations inférieures au SMIC. Cela aurait pour effet de libérer du carcan de cette fiscalité les bas salaires qui constituent une partie importante de la masse salariale brute du secteur associatif. La partie des salaires supérieure au SMIC serait taxée à 7,60% et non plus à 8,50 %, et ce dans l’objectif d’introduire une forme de progressivité et de ne pas trop impacter les salaires médians.

Cette mesure permettrait de relancer massivement la création d’emplois dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.