AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, KAROUTCHI, CÉSAR, MILON, BUFFET, CAMBON, TRILLARD et BIZET, Mme HUMMEL, MM. CHAUVEAU et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DOLIGÉ, SAUGEY et DELATTRE

ARTICLE 5 BIS

Alinéa 11

Après les mots :

fêtes foraines

insérer les mots :

, ainsi que les véhicules de collection

Objet

Dans son rapport d'information présenté par le député Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur, la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds a prévu dans sa proposition n°12 d'exonérer de la taxe 3 catégories de poids lourds parmi lesquelles les véhicules de collectionneurs.

La mission précisait à cet effet que " les poids lourds de collection de transport de marchandises sont peu nombreux, facilement reconnaissables, n’effectuent que très peu de kilomètres par année et portent une mention spécifique sur leur certificat d’immatriculation. De plus, l’installation d’un équipement électronique embarqué (EEE) s’avère souvent impossible dans ces véhicules de conception ancienne qui, pour certains, ne disposent même pas de ce fait de branchements électriques et n’offrent guère de possibilités d’adaptations techniques en ce sens."

Cet amendement vise donc à inclure parmi les véhicules exonérés de l'écotaxe, les poids lourds des collectionneurs qui ont pour seul objet de participer à la préservation de notre patrimoine et non pas d’effectuer du transport de marchandises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).