AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LIENEMANN et MM. LABAZÉE et ROME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le non respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution par l’entreprise de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »

Objet

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.

Aucune sanction n’a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d’effets d’aubaine. Il s’agit de réparer cet oubli.

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).