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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 4 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.