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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 116 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence.
Objet
Cet amendement accorde une faculté d’autosaisine au Haut Comité du système de transport ferroviaire.