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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 13 rect. ter

28 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY et LABAZÉE, Mme CLAIREAUX et M. RAINAUD


ARTICLE 6


Alinéa 45, première phrase

Remplacer les mots :

que s'il

par les mots :

que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui

Objet

Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à une contestation préalable devant l'employeur par le salarié. Comme le projet de loi prévoit que le salarié peut être représenté ou assisté par une personne de son choix au sein du personnel de l'entreprise, il convient de préciser que la contestation effectuée par ce représentant pour le compte du salarié devant l'employeur permet elle aussi de remplir la condition pour saisir la caisse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.