|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 139 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612-2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de veiller à CHSCT ou, à défaut, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soient obligatoirement associés définition des postes à caractère pénible qui demeure aujourd’hui entre les mains de l’employeurs dont on peut craindre que les moins respectueux du droit du travail et de la santé des salariés, ne soient tentés de minorer les risques figurant sur la fiche, afin de minorer par la suite, leurs obligations en matière de prévention, voir, d’indemnisation.